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» Accueil / Chercheurs / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Différentes formes de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DROIT D'AUTEUR
» Critères d'originalité :
• Créativité : oeuvre originale
• Simple labeur (sweat of the brow), effort de création
» Critère de fixation
• Nécessité d'un support matériel
» S'applique aux oeuvres artistiques et aux oeuvres de type industriel ou scientifique
DESSIN INDUSTRIEL
» Protection des caractéristiques visuelles d'un objet fini, en ce qui touche sa configuration, son motif ou des éléments décoratifs.
SECRET COMMERCIAL/INDUSTRIEL
» Savoir ou savoir-faire qu'une organisation tient à garder confidentiels
» Régi par le droit provincial (Code civil)
» Pour être protégé, le renseignement doit être secret et doit avoir une valeur commerciale réelle ou potentielle du fait qu'il est secret.
SAVOIR-FAIRE
» Ensemble de connaissances, expériences et techniques accumulées par un individu ou une entreprise.
MARQUE DE COMMERCE
» Un mot, dessin, signe, son, etc. qui sert à distinguer des produits, des procédés et des services.
» Les droits découlent de l'usage et pas de l'enregistrement (il est préférable d'enregistrer une marque de commerce pour empêcher quiconque d'utiliser sa marque de commerce et pour se donner une image distinctive).
BREVET
» Document émis par le gouvernement accordant un droit exclusif accordé à un inventeur sur un territoire donné pour une période définie en échange d'une description complète de l'invention.
» 4 critères à respecter :
• Matière brevetable
- Composition de matière
- Procédé ou éléments de matière
- Machines ou éléments de machine
- Réalisation
• Nouveauté
- Par rapport au niveau international
- Absolue
- Associée au concept de priorité
- La nouveauté implique qu'il n'y a pas eu de divulgation préalable sous quelque forme que ce soit
• Utilité
- Doit posséder une fonctionnalité, une application industrielle ou une valeur commerciale
- La demande de brevet doit décrire au moins un usage de l'invention
• Non-évidence
- L'invention ne doit pas être évidente pour une personne versée dans l'art
» Les limites du brevet
• Limite dans le temps
- Durée de validité de 20 ans à partir de la date de dépôt
• Limite territoriale
- La validité territoriale dépend du (des) pays choisi (s)
• Limite de validité
- L'exclusion d'inventeur ou l'inclusion de non-inventeur
- Revendications dans des zones grises d'autres brevets
- L'attaque par de nouveaux brevets qui fragilisent la protection
• Limite de la capacité financière
- Limite le nombre de pays choisis
- Limite la capacité de défendre le brevet
» Les stratégies de dépôt
• Dépôt de la demande complète dans un ou plusieurs pays
• Dépôt d'une demande provisoire aux États-Unis
• Dépôt d'une demande PCT
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